NOUVEAU : Réforme créant un Répertoire Électoral Unique (REU) entrée en vigueur au 1er janvier 2019
Sont concernées :
La liste électorale de la commune ainsi que les listes électorales complémentaires utilisées lors des élections Municipales et Européennes, sur lesquelles sont inscrits les ressortissants de l’Union Européenne et les listes électorales consulaires.
Ce qui change :
Chaque électeur se voit attribuer un Identifiant National d’Électeur (INE). Ce numéro apparaîtra sur la nouvelle carte électorale qui sera adressée à tous les électeurs courant avril 2019. L’inscription est possible à tout moment mais doit se faire avant le 6ème vendredi précédant le scrutin. Toutefois pour 2019, les inscriptions seront possibles jusqu’au 31 mars pour pouvoir voter lors des prochaines élections européennes du 26 mai 2019.
Dans le cadre du transfert des compétences de l’ancienne Commission Administrative de Révision des Listes Électorales, au Maire par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, le législateur a créé une commission de Contrôle dans chaque commune (art. L. 19 du code électoral), compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du Maire.
Les commissions de contrôle ont compétence pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques (art. L. 19, II).Elles se réunissent préalablement à chaque scrutin, entre les 24ème et 21ème jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an (art. L. 19, III).
Les membres des commissions de contrôle sont nommés par Arrêté Préfectoral pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
La commission de contrôle de la commune, est composée de :
Madame Pascale DE CALBIAC
Monsieur Xavier MEYSTRE
Madame Elodie TESSIER
Madame Jacqueline RICOU
Monsieur Philippe VILLA