Demande de logement social
Les organismes de logement social proposent des logements sociaux locatifs réservés aux personnes répondant à certaines conditions de revenus. Tous les organismes du territoire partagent le même fichier des demandeurs, conformément à l’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014
Pour accéder à un logement social il est nécessaire de déposer une demande. Celle-ci se fait au moyen d’un formulaire qui est commun à tous les organismes : c’est la demande unique.
Trois possibilités pour la déposer :
- Retirer le formulaire auprès d’un organisme de logement social ou à la mairie, ou le télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149
- L’adresser auprès de l’un des lieux d’enregistrement ; Le Château d’Oléron, Saint-Denis-D’oléron, Saint-Georges-D’oléron, Saint-Pierre-d’Oléron, Dolus d’oléron.
- Faire sa demande en ligne sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Qui peut accéder à un logement social ?
- Toutes personnes françaises ou étrangères admises à séjourner régulièrement en France, c’est à dire titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (il peut s’agir d’une carte de séjour, d’une carte de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne).
- Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer, sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources HLM.
Les ressources du foyer sont évaluées à partir de l’avis d’imposition de l’année n-2, soit pour 2023, le revenu fiscal de référence de l’année 2021 (cela vaut même si entre temps votre situation a changé).
Tous les détails pour savoir si vous pouvez faire une demande sur le site du service public ici.
Pour être valable, la demande doit impérativement être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité (Carte Nationale d’Identité ou titre de séjour valide) et de l’avis d’impôts de l’année passée.
Une attestation d’enregistrement est délivrée dans les 30 jours suivant l’enregistrement. La demande doit être renouvelée chaque année.
Téléchargez ici la plaquette d’information de la communauté de communes « Aide au logement social oléronais »