Logements sociaux

Élu·e en charge : Nicole Inserguet Mise à jour : le 18 déc 2018

Faire une demande de logement social ?

 

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Paragraphe
La demande de logement

Pour déposer une demande de logement, plusieurs possibilités :

- vous pouvez saisir votre demande directement en ligne sur ce site ;

- vous pouvez télécharger le formulaire à imprimer et le déposer auprès de l’un des lieux d’enregistrement.

Qui a droit à un logement social ?

Vous pouvez accéder à un logement social si :

- vous êtes une personne française ou étrangère admise à séjourner régulièrement en France, c’est à dire titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (il peut s’agir d’une carte de séjour, d’une carte de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne) ;

- vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer, sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources Hlm.

Les ressources de votre foyer sont évaluées à partir de l’avis d’imposition de l’année n-2, soit pour 2018 : le revenu fiscal de référence de l’année 2016 (cela vaut même si entre temps votre situation a changé).

Il existe trois types de plafonds définissant les ressources maximum pour accéder au logement social : le PLUS (plafond de référence), le PLAI et le PLS.

plafond des ressources pour accéder au logement social

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie :

- de la pièce d’identité pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire) ;

- du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire) ;

- de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer.

Dans tous les cas : un seul dossier suffit !

Vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental dans les 30 jours suivant l’enregistrement, valable pour tous les bailleurs sociaux et lieux d’enregistrement du département.

Des documents complémentaires vous seront demandés lors de l’étude de votre dossier par un bailleur social.

 

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